Conditions de ventes

Préambule

Le site est la propriété de la SARL ''DISTRMEDIA'' en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ''DISTRIMEDIA'' et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ''DISTRIMEDIA'' ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par ''DISTRIMEDIA'' sont disponibles dans notre entrepôt.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ''DISTRIMEDIA'' confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. ''DISTRIMEDIA'' se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison

Apres confirmation de commande, ''DISTRIMEDIA'' s'engage a traiter, toutes les références commandées par l'acheteur et ce ,dans un délai maximum de 48h ouvrées.

Toute les commandes passées à ''DISTRIMEDIA'' sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. ''DISTRIMEDIA'' se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo et uniquement en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour toutes les machines, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-20 et L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation, à compter de la livraison, lui permettant de retourner son achat dans un délai de 14 jours francs.

Le Client doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant via ce le formulaire de contact de notre boutique en ligne.

Attention : Les produits (machines à café et autres accessoires non consommables) doivent être dans leur état d’origine (non utilisés, neufs, complets, propres, emballage intact, avec les accessoires et les notices), accompagnés des consommables et des accessoires qui étaient offerts lors de l'achat. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni remboursés.

Pour les produits consommables (alimentaire et produits d'entretien), seuls sont repris les produits non ouverts et dans leur emballage d'origine intact.

Les produits doivent être retournés à la société DISTRIMEDIA aux frais du Client et sous sa responsabilité (à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport), en parfait état de revente (neufs) à l’adresse suivante (accompagnés d’une copie de la facture) : 

DISTRIMEDIA - La Machine Expresso

37-41 rue Louise Weiss

75013 PARIS

France

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces dispositions, la société DISTRIMEDIA procédera au remboursement des produits retournés pour le montant indiqué sur le bon de commande (les frais de port du retour sont à la charge du client) dans les 30 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal).

Aucun remboursement n’aura lieu si les produits manquent aux précisions indiqués ci-dessus.

En application des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, les professionnels ne peuvent prétendre au droit de rétractation.

Prix

Le prix est exprimé €URO.|Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.|Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ''DISTRIMEDIA''.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

Votre No de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos No sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ''DISTRIMEDIA'' se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. ''DISTRIMEDIA'' ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ''DISTRIMEDIA'' sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le '' bref délai '' de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Garantie

En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.

Dans tous les cas DISTRIMEDIA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ''DISTRIMEDIA'' est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un '' bref délai '' à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au No de tél : 01 56 61 97 60

ou par mail à contact@actioncafe.fr

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi 'Informatique et Libertés', le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de DISTRIMEDIA. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire, en indiquant vos nom, prénom, et adresse, à l'adresse suivante :

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